sommaire

· Présentation

· Produits

· Prix

· TVA

· Procédure de commande

· Paiement

· Disponibilité des pièces

· Délais de livraison

· Retrait au magasin

· Achats au magasin

· Rétractation

· Retours produits et consignes

· Garantie

· Litige

· Protection des données personnelles

· Propriété intellectuelle

· Contenu du site web

 

Présentation

Pieces Auto 45 est une société de vente de pièces automobiles d'origine neuves toutes marques, et conformes aux spécifications constructeurs.

Tous les achats et commandes passés sur le site Pieces Auto 45 sont régis par la SARL Pieces Auto 45.

SARL Pieces Auto 45 AUTO est une SARL, situé au 13 rue de la mouchetière 45140 st jean de la ruelle, immatriculé au registre de commerce d'Orléans sous le numéro 81964338800013.

SARL Pieces Auto 45 se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Ces dernières modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site Pieces Auto 45.

Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1123 et suivants du code civil.

En cliquant sur le bouton "Valider la commande", le Client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.

Produits

Les produits vendus par Pieces Auto 45 ne peuvent être montés que sur les véhicules recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente. Pieces Auto 45 ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

Les illustrations, photographies textes et caractéristiques produits sont communiqués à titre indicatif, et peuvent êtres modifiés sans préavis.

Prix

les prix affichés sur Pieces Auto 45 sont des prix en euro et TTC ( toutes taxes comprises) hors frais de port.

Des frais de port ou une participation aux frais de port peut être demandé selon le transporteur, le mode de livraison et le produit.

Les prix de base (barrés) font référence au prix de vente conseillés par les équipementiers.

Les prix facturés sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

TVA

Le taux de TVA appliqué sur le site Pieces Auto 45 est celui en vigueur en France à la date d'enregistrement de la commande .

Procédure de commande

Pieces Auto 45 met à disposition de ces clients plusieurs options pour passer commande :

-Directement sur le site internet Pieces Auto 45 7jours/7 et 24 heures/24.

-Par téléphone au 02 38 21 82 16 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30.

-Directement au magasin au 13 rue de la mouchetière 45140 st jean de la ruelle du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité.

Paiement

En commandant sur Pieces Auto 45, le client s'engage au paiement immédiat et intégrale du prix de la commande.

les produits restent la propriété de Pieces Auto 45 jusqu'à encaissement complet du prix de la commande.

La charge des risques est transférée au Client dès la livraison de la marchandise.

Disponibilité des pièces

Pieces Auto 45 honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité Pieces Auto 45 et conformément à la faculté prévue par les dispositions de l'article L121- 20 -3 al.3 du Code de la Consommation, prendra contact avec le client afin de lui proposer un produit similaire répondant aux même caractéristiques techniques.

 

S'il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :

- Si la différence de prix est en faveur du Client, la différence sera prise en charge par Pieces Auto 45 .

- Si la différence de prix est en faveur de Pieces Auto 45, le client recevra en bon d'achat la différence.

Délais de livraison

Les produits achetés sur le site Pieces Auto 45 sont destinés à une livraison exclusive en France métropolitaine, ou à un enlèvement au magasin 13 rue de la mouchetiere 45140 st jean de la ruelle.

les produits seront livrés à l'adresse renseignée par le client lors de la validation de la commande, il appartient au client de bien vérifier que l'adresse est correcte et complète.

Les commandes sont préparées dans un délai de 24 à 48 heures, sauf commandes passées en week-end et jour férié.

les délais d'acheminement constatés chez nos partenaire de transport sont de 24heures à 48 heures.

Pieces Auto 45 s'engage dans tout les cas de livrer le client dans un délais maximum de trente jours, et se réserve le droit de fractionner la livraison si nécessaire.

Contrôle du colis

En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en relais contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.

Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).

En cas de contestation :

Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis,

Si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

En parallèle de cette démarche et dans ce même délai de trois (3) jours, le Client doit tenir informé Pieces Auto 45 des anomalies constatées. Il peut le faire par courrier adressé au Service Client au 13 rue de la mouchetières 45140 st jean de la ruelle, ou au téléphone en mentionnant précisément le problème rencontré.

Passé le délai de trois (3) jours, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, Pieces Auto 45 n'acceptera plus aucune réclamation pour cause d'avarie, produit manquant, colis endommagé, pièce cassée à la réception.

En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.

Retrait au magasin

Les commandes avec mode de livraison retrait au magasin sont disponible entre 24 et 48 heures qui suivent la validation de commande sauf les commandes validées jours fériés et week-end, et selon la disponibilité des produits.

les retraits se font dans les horaires d'ouverture du magasin, et sur présentation de la facture et d'une pièces d'identité.

Achats au magasin

Les achats au magasin sont régis par les même conditions générales de ventes que les achat en ligne.

Rétractation

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours.

Suivant les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

 

Modalité d'exercice du droit de rétractation

Aux termes des dispositions légales, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer Pieces Auto 45 de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.


Le Client doit renvoyer les pièces dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez Pieces Auto 45:

· Avant l'expiration du délai précité,

· Complets et dans leur emballage d'origine,

· En état de commercialisation (c'est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé).

 

Les produits arrivés chez Pieces Auto 45 dégradés / cassés / usés / marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n'ouvriront donc pas droit à remboursement. Le Client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, le Client a la possibilité de faire savoir à Pieces Auto 45 par retour d'e-mail ou par téléphone, qu'il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit faire parvenir à Pieces Auto 45 un chèque de 7 euros TTC au titre de la participation aux frais d'expédition en SOColissimo. Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au Client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le Client à retourner une pièce usée.
Il est demandé au Client de bien vouloir respecter la procédure de retour.

 

Retours produits et consignes

Pieces Auto 45 offre à ses Clients la possibilité de retourner les articles commandés et encore neufs, pendant 365 jours calendaires, dans les conditions décrites ci-dessous. Ce délai court à compter de la date de livraison de la commande.

Modalités retour de pièces neuves

Les produits retournés doivent impérativement parvenir chez Pieces Auto 45:

· avant l'expiration du délai de 365 jours calendaires,

· neufs,

· complets,

· et dans leur emballage d'origine non endommagé.

 

S'agissant des articles de Documentation Automobile, ainsi que des ampoules Xénon, ceux-ci doivent être retournés à Pieces Auto 45 sous blister non ouvert.
Les huiles et les produits d'entretien ne peuvent pas être retournés une fois ouverts.

Les produits arrivés chez Pieces Auto 45 qui ne seraient pas neufs et dans leur emballage d'origine non endommagé seront refusés au titre du droit de retour. Ils n'ouvriront donc pas droit à remboursement. Le Client

sera informé par e-mail du rejet de sa demande de retour ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, le Client a la possibilité de faire savoir à Pieces Auto 45, par retour d'e-mail ou par téléphone, qu'il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit faire parvenir à Pieces Auto 45 un chèque de 7 euros TTC comme participation aux frais d'expédition en Colissimo.

Par exception, la faculté de retour sous 365 jours n'est pas ouverte pour les produits offerts par Pieces Auto 45 à l'occasion d'un jeu concours notamment.

 

Conditions de remboursement

Si le retour est accepté par Pieces Auto 45, il donne lieu au remboursement du prix facturé pour les pièces retournées. Il comprend également le remboursement des frais de livraison facturés si la commande complète est retournée.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Toutefois, si le retour est dû à la réception d'une pièce autre que celle commandée, Pieces Auto 45 prend en charge les frais de retour exposés par le Client à hauteur du tarif La Poste Colissimo suivi. Pour obtenir le remboursement de ses frais de retour, le Client est invité à joindre à Pieces Auto 45.

 

Délais et modes de remboursement

Dans le cadre du droit de retour de 365 jours le remboursement interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception du produit dans les entrepôts de Pieces Auto 45, sous réserve que le produit soit neuf et dans son emballage d'origine non endommagé,

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé pour l'achat (chèque, carte bancaire, compte PayPal).
Toutefois le remboursement consécutif au règlement d'une commande par carte bancaire en trois fois sans frais sera effectué par chèque.

Les chèques de remboursement sont édités au nom du Client et adressés à l'adresse de facturation mentionnée sur le compte du Client.


Il est rappelé que lors d'un paiement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte du Client. Dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous 3 jours. Dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

 

Consignes

Certains produits sont vendus sur Pieces Auto 45 en échange standard (conformément à l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par décret n° 80-709 du 5 septembre 1980). Il s'agit de pièces rénovées à neuf par les équipementiers qui présentent autant de fiabilité et de garanties que les pièces neuves.

Les pièces consignées sont signalées par une mention spécifique sur la fiche produit. Ces pièces sont moins chères que les pièces neuves. Le prix de vente du produit rénové acheté sur Pieces Auto 45 inclut le montant de la consigne qui doit être réglé à l'achat. Ce montant est remboursé au Client dès lors qu'il renvoie sa pièce usagée qui se trouvait dans le véhicule à Pieces Auto 45, si son retour répond aux conditions ci-dessous.

 

Conditions de remboursement

Les consignes retournées doivent impérativement parvenir chez Pieces Auto 45:

· avant l'expiration du délai de 365 jours calendaires à compter de la livraison de la pièce d'échange standard commandée sur Pieces Auto 45,

· dans l'emballage de la pièce d'échange standard livrée par Pieces Auto 45,

· la pièce usée doit être complète et non cassée.

A noter : aucune consigne ne sera remboursée si elle n'est pas liée à l'achat sur Pieces Auto 45 du même type d'article (nature et affectation véhicule).

 

Délais et modes de remboursement

Dans le cadre du droit de retour de 365 jours le remboursement interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception du produit dans les entrepôts de Pieces Auto 45, sous réserve que le produit soit neuf et dans son emballage d'origine non endommagé,

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé pour l'achat (chèque, carte bancaire, compte PayPal).
Toutefois le remboursement consécutif au règlement d'une commande par carte bancaire en trois fois sans frais sera effectué par chèque.

Les chèques de remboursement sont édités au nom du Client et adressés à l'adresse de facturation mentionnée sur le compte du Client.


Il est rappelé que lors d'un paiement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte du Client. Dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous 3 jours. Dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

 

Garantie

 

Si le véhicule du Client est encore sous la garantie du constructeur, le Client peut entretenir son véhicule avec des pièces achetées sur le site Pieces Auto 45 sans perdre sa garantie constructeur (Arrêté ministériel du 26 mai 2014).

Tous les produits vendus par Pieces Auto 45 sont couverts par les garanties légales de conformité et de vices cachés.

La garantie légale de conformité

En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site Pieces Auto 45.

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 :« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

La garantie légale des vices cachés

En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site Pieces Auto 45.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al.1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

 

Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel que le Client conserve la facture d'achat du produit sous garantie et qu'il respecte la procédure décrite dans la FAQ ( Foire Aux Questions ) Pieces Auto 45  .

Si l'article sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu'il semble avoir causé d'autres dysfonctionnements ayant entraîné des frais supplémentaires, le Client doit contacter le Service Client de Pieces Auto 45 et ne pas démonter le produit concerné.

Si l'article peut être démonté et renvoyé, il est impératif de mentionner avec la plus grande précision possible les éléments qui laissent à penser au Client que sa pièce est non-conforme ou qu'elle présente un vice caché. Pour cela, le Client utilisera le bon de retour Garantie qu'il trouvera sur Pieces Auto 45 en se connectant à son compte ou encore par déclaration sur papier libre, qu'il joindra à son retour, avec :

· ses coordonnées,

· son numéro de commande,

· la référence de l'article retourné,

· la quantité,

· l'immatriculation de son véhicule,

· la date de 1ère mise en circulation,

· le kilométrage au montage et au démontage,

· les options spécifiques à ce véhicule (ABS, ESP, direction assistée, climatisation…),

· la description détaillée du problème .

Attention, les garanties ne couvrent pas :

· l'usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de la pièce),

· les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce,

· les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),

· les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).

Dans toutes ces hypothèses, Pieces Auto 45 ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.


La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (pièce démontée et retournée) ou par un expert agréé en automobile, mandaté par Pieces Auto 45 qui se déplacera pour examen du véhicule.

Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, Pieces Auto 45 remboursera, remplacera ou réparera sans frais la pièce dans un délai maximum d'un mois. Au-delà de ce délai, la garantie sera considérée comme acceptée par Pieces Auto 45 .

Pieces Auto 45 rembourse les frais de port initiaux si l'article accepté en garantie est le seul de la commande initiale.

Pieces Auto 45 recommande au Client de retourner son article par la Poste en Colissimo. Si le Client a engagé des frais pour retourner son article et si la prise en garantie est confirmée, le Client est invité à faire parvenir le justificatif des frais de son renvoi pour que Pieces Auto 45 , puisse procéder au remboursement, sur la base du tarif de La Poste SOColissimo.

litige

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

Pieces Auto 45 ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu :

· en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux,

· en cas de faute du Client,

· ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Pieces Auto 45 ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site Pieces Auto 45.

En cas de contentieux, les tribunaux d'Orleans (France) seront compétents, mais le Client non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.

Protection des données personnelles

Pieces Auto 45 est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles. Pieces Auto 45 s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part.

Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Propriété intellectuelle

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Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile.
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Contenu du site

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Pieces Auto 45 effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. 
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